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La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
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La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en raison de la protection qu’elle...
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Le family buy out : la transmission d'une entreprise entre les membres d'une même famille

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
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La transmission d’une entreprise est une étape majeure pour le chef d’entreprise, qui a consacré sa vie pour la développer et la pérenniser. Dans certains cas, la transmission d...
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Cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé et indivisibilité des contrats de location-gérance et de franchise

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
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La Cour de cassation a, dans un récent arrêt, retenu l’indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance, avant d’autoriser la cession de contrôle du franchiseur s...
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Bail commercial : la répartition des charges entre le locataire et le bailleur

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
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À l’origine, les charges, travaux et impôts pouvaient être librement distribués entre les parties au bail commercial. Cependant, la loi Pinel a défini les charges et travaux qu’...
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