Quelles sont les formalités à respecter pour céder un fonds de commerce ?
Publié le :
26/06/2023
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La cession d’un fonds de commerce emporte le transfert du cédant au cessionnaire des éléments corporels et incorporels utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La disparition des mentions obligatoires laisse les parties libres de décider du contenu de l’acte. Néanmoins, des formalités préalables et postérieures à la cession demeurent.
L’information des salariés
Si l’entreprise objet de la cession comporte moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés de :- Sa volonté de vendre le fonds de commerce ;
- La possibilité pour les salariés de se porter acquéreur du fonds en présentant une offre d’achat.
Cette information doit être délivrée au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente. En revanche, le cédant est libre d’accepter ou non l’offre d’achat et n’a pas à motiver sa décision.
La déclaration préalable à la mairie
Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. Ce droit lui permet d’acheter un fonds de manière prioritaire et de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.Dans ce cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie, laquelle doit comporter les mentions relatives au prix et aux conditions de la cession envisagée, au chiffre d’affaires de l’entreprise, au nombre de salariés, et à la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’à l’activité du repreneur pressenti. La commune dispose de 2 mois suivant la déclaration afin d’exercer son droit de préemption.
L’enregistrement de la cession
Une fois l’acte de cession signé, il doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement :- Immédiatement, s’il s’agit d’un acte sous signature privée ;
- Dans un délai d’un mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.
Dès lors, le cessionnaire devra s’acquitter des droits d’enregistrement, calculés en fonction du prix du fonds de commerce.
La publicité de la cession
L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de la vente. L’annonce comporte les mentions relatives aux conditions de la cession, aux parties, ainsi que le délai pour une éventuelle opposition des créanciers.Dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans un support d’annonces légales, le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce afin qu’il publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Les formalités de publicité sont indispensables, car elles rendent l’opération opposable aux tiers.
Historique
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