Le family buy out : la transmission d'une entreprise entre les membres d'une même famille
Publié le :
30/08/2024
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La transmission d’une entreprise est une étape majeure pour le chef d’entreprise, qui a consacré sa vie pour la développer et la pérenniser. Dans certains cas, la transmission dans le cadre familial est une solution sécurisante pour le dirigeant, tout en étant une source d’opportunité pour l’héritier repreneur qui va assurer la direction de l’entreprise.
Pour ce faire, le chef d’entreprise peut avoir recours au family buy out (ci-après « FBO »). Cette technique de transmission d’entreprise à titre gratuit, dans le cadre familial, combine plusieurs techniques : la donation de titres, le pacte Dutreil et l’apport de titres à une holding de reprise. Quelles sont les étapes de la transmission par FBO ?
La réalisation d’une donation-partage
Le recours à la donation-partage permet de scinder tout ou partie du patrimoine du chef d’entreprise, afin de répartir les biens entre les héritiers présomptifs.
Elle peut porter sur la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété, et le donateur reste libre de transmettre ou de conserver le contrôle de l’entreprise.
La donation-partage est une option intéressante car, contrairement aux donations simples, les biens sont évalués au jour du partage et non au décès du donateur ; ils échappent à une réévaluation à l’ouverture de la succession.
Toutefois, l’acte de donation doit prévoir le remboursement d’une soulte aux cohéritiers si la valeur de l’entreprise dépasse la quote-part qui leur revient initialement.
La transmission à titre gratuit de l’entreprise : le bénéfice du pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise par voie de donation-partage peut prétendre au dispositif Dutreil, qui inclut une exonération à hauteur de 75 % sur la base taxable, avant calcul des droits de mutation, et ce quelle que soit la valeur de l’entreprise.
Toutefois, le bénéfice de ce dispositif tend à la réunion de plusieurs conditions :
- Le donateur et un ou plusieurs associés doivent s’engager collectivement à conserver les titres pendant au moins deux ans, avant la transmission ;
- Le donataire doit s’engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans à partir de la transmission ;
- L’un des signataires de l’engagement collectif, ou à l’un des donataires, héritiers ou légataires, doit exercer de manière effective et continue des fonctions de direction, pendant la période de l’engagement collectif et pour les trois années suivantes.
Le recours à la holding
L’héritier repreneur peut constituer une société holding pour détenir la société transmise et avoir recours à l’endettement, dans l’objectif de rembourser la soulte due aux cohéritiers.
La création d’une holding peut présenter certains avantages sur le plan fiscal : le repreneur peut bénéficier, sous conditions, du régime de l’intégration fiscale, par lequel la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe.
À défaut, il pourrait prétendre au régime mère-fille, assurant à la société mère une exonération d’impôt sur les sociétés pour les dividendes remontées depuis la filiale.
Ce montage lui permet d’optimiser les coûts et l’incidence fiscale issue de la transmission. Ainsi, la rentabilité de la société transmise permettra de faire remonter les dividendes au niveau de la holding, et d’apurer le passif.
Historique
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