Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le :
08/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr