Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif... Lire la suite
Historique
-
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr
-
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr