![Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle](medias/org-6495/shared/immobilier--1-.jpg-65ead85cdd003.jpg)
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Lire la suite
Historique
-
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com
-
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / CopropriétéUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com
-
SARL : précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé décédé
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024ActualitéDans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrée d’un no...