Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le :
29/11/2023
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novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Lire la suite
Historique
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SARL : annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée
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