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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Lire la suite
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