Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
21/08/2024
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août
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08
2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors d'un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages, vo...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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